X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation doit être intégrale, sans perte ni profit

Mme [P] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 47 115,10 euros la condamnation de l'assureur au titre des pertes de gains professionnels futurs, de lui allouer une somme de 25 000 euros hors perte

L'ONIAM fait grief à l'arrêt d'inclure dans l'indemnisation allouée à Mme [F] une somme de 30 420 euros au titre de la perte de chance de gains professionnels actuels, alors « qu'une perte de chance de

[V] une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, son état actuel limitant le choix du métier, notamment par l'impossibilité de porter des charges lourdes et des difficultés de

Gabin, président, lequel avait déjà siégé et délibéré, dans la même affaire, lors de l'arrêt du 27 février 1997, cassé par voie de conséquence, en sorte qu'auraient été violés les articles 6,1 de la Convention

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 23/05221 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSRJ DEMANDERESSE : La société GAMANI, S.A.R.L. immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro

professionnels actuels : 3 827,05 € - pertes de gains professionnels futurs : 587 746,66 € condamné la GMF à payer à M.

BACK TO BACK-GABIAN".

GALZIN C/ S.A. AVIVA ASSURANCES SARL GALZIN OUIZILLE SARL CALLAND REALISATIONS SAS SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU PELOUX SA GAN PICARD S.A.

code général des collectivités territoriales, ensemble l'article R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le maire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne

l'arrêt attaqué, que par actes du 9 janvier 2007, M. et Mme Jean-Marc Y... et M. et Mme Jean Y... ont cédé à M. et Mme A..., d'une part, la totalité des parts sociales qu'ils détenaient dans la société Galliane

L'Oniam soutient que la perte de gains professionnels actuels n'est pas exclusivement imputable à la complication médicale et qu'il n'est pas certain qu'elle aurait pu reprendre son emploi.

de 306 792,35 euros ; 1°) alors que la victime ne peut se voir allouer en réparation de son préjudice, une somme excédant le préjudice réellement subi ; que ne sont réparées au titre de la perte de gains

du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. 6.

[K] au titre de la perte de gains professionnels actuels et de la perte de gains professionnels futurs, afin de déterminer l'assiette du recours de l'AJE, aboutissant ainsi à priver l'AJE du remboursement

un protocole d'accord conclu entre la société Hesnault, en qualité de cédant, et le groupe Hesnault, en qualité de cessionnaire, prévoyait la cession de plusieurs immeubles, dont le domaine des Gâtines

sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que le jugement doit être confirmé s'agissant des pertes de gains

X... qui était employé par la société Foncia Gairin Calvo en qualité de directeur de gestion, a bénéficié de l'attribution d'options de souscription d'actions le 5 avril 2001 ; qu'il a été licencié le