AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fdbbfb25d061e9ed10ba86e
1 février 2019
1 février 2019
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie
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Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935ce
2 juin 2016
2 juin 2016
Patrick Y...pour faux, usage de faux, escroquerie au jugement, le sursis à statuer soit ordonné dans la présente procédure, jusqu'à décision définitive clôturant l'instruction en cours.
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