apos;s France, contre l'ordonnance n° 2014M03102 rendue le 19 janvier 2015 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Angel-Hazane

cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, à l'issue d'un délai de huit jours, en cas d'inexécution par un opérateur de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard

du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ; Vu la loi n° 80-639 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative aux jeux de hasard

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a adopté l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.

en qualité de coliquidateur des sociétés Valmon et OC management et de comandataire judiciaire des sociétés CEL Holding, Oniris, CI, Allée des marronniers et Diva France, 9°/ à la société B... et Hazane

6.5.2008 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Absence en droit interne du droit d’obtenir une licence pour organiser des paris et des jeux de hasard

61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, à l'issue d'un délai de huit jours, en cas d'inexécution par un opérateur de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard

ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 20 FRANCS POUR INSTALLATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD

2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, du code de la sécurité intérieure et du code des sports. 2.

publique ou ses dépendances ou dans un lieu public ou ouvert au public ou dans des dépendances mêmes privées de celui-ci, en l'espèce un débit de boissons sis au 2 place Marcel Cachin, des jeux de hasard

date du 11 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a ordonné le sursis à l'exécution de sa délibération du 3 août 1993 portant dérogation temporaire à l'interdiction des jeux de hasard

Halard, premier conseiller, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Mme A, pour la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M.

et 30 000 euros d'amende le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis ; que l'article 1er de la loi du 15 juin 1907

FRANCOIS POUR OUVERTURE D'UNE MAISON DE JEUX DE HASARD SANS DECLARATION PREALABLE ET SANS PAIEMENT DE LA TAXE, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

The relevant parts of the report read: “ Hazaras There are about 2.7 million Hazaras in Afghanistan – about 9% of the total Afghan population.

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a adopté l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.

Aux termes de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure : " La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a adopté l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.

2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et f) – Notions de “règle technique” et de “règle relative aux services” – Réglementation nationale interdisant l’incitation à la pratique des jeux de hasard