NIVAULT-HABOLD, Greffière lors des débats et du prononcé PROCEDURE : Date de la saisine : 27 décembre 2023 Débats : en audience publique du 03 juin 2025 JUGEMENT : contradictoire et en premier

Libre Défendeur, appelant Non comparant Représenté par Maître KNOEPFFLER Harald, avocat au barreau de PERPIGNAN PARTIES CIVILES A... Nicole épouse B..., demeurant ...

N° SIRET : 750 346 520 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Harold Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Représentée

Harang, rapporteur, - et les conclusions de Mme Rondepierre, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Mme A...

de son recours gracieux, n'a pas été contestée ; - les moyens de légalité externe sont irrecevables dès lors qu'ils relèvent d'une cause juridique nouvelle ; ils sont, en tout état de cause, infondés

-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 9 du code civil et de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution du 17 octobre 1946 sont en tout état de cause infondés

La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré.

au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Juin 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,

[Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

. : N° RG 25/00713 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUS2 ARRÊT N° du : 05 mai 2026 APDB Formule exécutoire le : à : la SELARL FOSSIER NOURDIN Me Sandy HARANT COUR

M47 représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE Nous, Carole DAUX-HARAND

Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 13/01516 APPELANTE SA AIR FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Harold

Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Nicolas DARCOS, Assesseur représentant des employeurs Madame Martine BELLANGER, Assesseur représentant des salariés GREFFIÈRE : Ingrid

Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Nicolas DARCOS, Assesseur représentant des employeurs Madame Martine BELLANGER, Assesseur représentant des salariés GREFFIÈRE : Ingrid

At present he is detained in El   Harrach prison in Algeria. A.     Background information 6.     The applicant left Algeria for Italy in 1991.

avocat au barreau de GRENOBLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

audit siège, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Marcel BENHAMOU de l'ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de