*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [V] [J] [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Jannick

numéro 2023/000770 du 02/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon) Représentée par Me Adeline TILLIER de la SELARL LEDUC-BELVAL & TILLIER, avocat au barreau de ROANNE INTIMÉS

Bruno X..., 2°/ Mme Janice Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige

par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE MINISTERE PUBLIC représenté par Mme Fabienne OZOUX, Substitut Général INTIMÉ

le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE MINISTERE PUBLIC représenté par Mme Fabienne OZOUX, Substitut Général INTIMÉ

[3], [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2231416 Ayant pour avocat plaidant Maître NEU-JANICKI

société COFIM SAS demeurant : [Adresse 1] représenté par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assisté de Maître Arnaud LHERBIER (SELARL AL CONSEIL ENTREPRISE) avocat au barreau de Rouen, INTIMEES

[K] [M] né le 01 Septembre 1961 à [Localité 1] - de nationalité Française [Adresse 1] Maître [L] [Q] mandataire judiciaire de la SELARL Perspectives [Adresse 2] Représentés par Me Laurent Janocka

[J] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.

valoir, sans être contestée, que ce dernier a quitté la collectivité en octobre 2014 et qu'il existait un différend d'ordre privé entre l'intéressé et la requérante, ceux-ci ayant rompu la relation intime

interdire le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune ; - la commune est en conformité avec ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage ; c'est par confusion que l'intimé

signalisation adaptée l'a privé d'une opportunité de réduire sa vitesse pour aborder la chicane dans de meilleures conditions ; le taux de perte de chance pourra être fixé à 50 % ; - les fautes des intimés

. : « avez vous eu des nouvelles pour la signature du contrat » ; que, le 26 septembre 2012 Janick D..., autre salariée de DECA, demandait à nouveau à Gilles Provost, autre salarié de la Caisse d'épargne

Silvestre TANDEAU DE MARSAC de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147, et de Me Marie-Aleth BERTAIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A 453, INTIMEES

date effective de résiliation ; - en excluant le principe de toute indemnisation des associés de la société exposante, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; en tant que tiers intimement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - les observations de Me Millard substituant Me Gauch pour

ayant son siège social 7 boulevard Haussman 75007 Paris représentée par Me Clément Fournier, avocat au barreau de Lille ayant pour conseil Me Kérène Rudermann, avocat au barreau de Paris INTIMÉS

15 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [O] [R] [H] née le 02 janvier 1970 à [Localité 9] (Chine) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Stéphane Janicki