Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jeanne H... épouse E..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel d'Orléans (statuant en audience solennelle), au profit : 1°/ de M.

(SELARL [Localité 2] GAULT DELEAU), présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Mireille DAUDIER Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats :

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M.

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2e section), au profit : 1°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont

Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

Jean-Pierre A..., 2 / de Mme Raymonde A..., née Y..., demeurant ensemble ... à Neuville-lès-Dieppe (Seine-Maritime), 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe, dont le siège est ...

X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Nouvelle Saint-Jean, 3°/ de M.

Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé

Jean-Pierre Y... de Lagasnerie-Tristan de l'Hermite du Soliers, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société Maison

Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de M.

Jean-Pierre Y..., ambulancier, demeurant tous trois ...

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Jean B..., demeurant rue Bouillée à Saint-Pierre (Martinique), 2°/ de M. Y... MARTINE, demeurant rue Bouillé à Saint-Pierre (Martinique), 3°/ de M.

Jean-Pierre, demeurant à Segry, Issoudun (Indre), 4°) de Monsieur J... Maurice, demeurant ...