AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100231
26 février 2025
26 février 2025
Jessel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [T], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, et l'avis de M.
Source officiellePage 12 sur 85
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310319
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. D..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme C..., et l'avis de M.
Source officielle