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judiciaire a été prononcée le 14 janvier 1998 ; que la société Scheiwe Tiefdruck GmbH (société Scheiwe),qui était en relations d'affaires avec la société, lui a fourni des catalogues, en exécution d'une commande

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que le commandement de payer, même assorti d'une menace de saisie-vente, ne constitue pas un acte

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société Radio France une somme à titre de remboursement de l'indemnité de fin de collaboration versée, alors : « 1°/ que la requalification

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calcul des commissions à partir des commandes aurait été écarté par des décisions passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil ; 2

d'un caboteur autre que celui commandé en raison de son désarmement n'avait pas, en droit, à être faite par écrit avec mise en demeure du salarié de se déterminer par rapport à cette propositon, en posant

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Y..., syndic de cette liquidation, un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail ; que ce commandement étant demeuré partiellement infructueux, la SGFG a assigné M.

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relevant de la mécanique à l'aide de machines à commandes numériques" la portée de la clause de non-concurrence a dénaturé à la fois les termes mêmes de cette clause imposant à son souscripteur de "ne

La société et sa gérante font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation du commandement de payer du 29 juillet 2020 et de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, alors

Invoquant des irrégularités du bon de commande, M. et Mme [J] ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats.

Ceux-ci seront donc déclarés coupables dans les termes de la prévention, le bon de commande allégué devant s'analyser comme le prix convenu d'un contrat ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre

anti-avortement", que ce dessin et cette légende sont à relier aux autres dessins et légendes de la page, l'un représentant l'action supposée d'un "commando anti-avortement" se livrant, dans une salle