prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat afin d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat n° 20 970- 21 022 rendue le 8 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet

Il est justifié au dossier que le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles en date du 18 juillet 2016 a été notifié par le greffe à M.

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat de condamner l'administration générale de l'assistance publique de Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 septembre 1988 par lequel

1980 modifiée par la loi n° 87-688 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

1980 modifiée par la loi 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

Georges X..., demeurant la Quieta "colombe" à Saint-Pierre d'Irube (64990), et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue de l'exécution du jugement n° 71113

30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du

X..., demeurant au lieu-dit "La Grande Ramée" à Boitron 61500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le ministre de l'agriculture pour le contraindre à exécuter le jugement

X... contre le jugement susvisé du 21 janvier 1988, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501

DE LA GRAVIERE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI N° 80-539 DU 16 JUILLET 1980 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 81-501 DU 12 MAI

que le Conseil d'Etat condamne le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau, au paiement d'une astreinte de 245 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution du jugement

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M.