des actes d'exercice illégal de la médecine produisant un trouble manifestement illicite qu'il convenait, en application de l'article 809, 1er alinéa, du code de procédure civile, de faire

Louis E... a fait l'objet d'une mesure de tutelle par jugement du 27 mars 1992, M. G... étant désigné en qualité de gérant de la tutelle ; que, par acte du 23 avril 1992, M.

[M] a saisi le juge de l'application des peines afin de faire reconnaître le caractère indigne de ses conditions de détention, et qu'il y soit remédié. 4.

Le 21 juillet suivant, avisée par le greffier du juge d'instruction de ce que ce juge, désigné dans la déclaration, examinerait cette demande, mais que la lettre d'intention mentionnait la saisine de la

[B], élu au conseil régional sur la liste du Front national, d'avoir exécuté des « saluts nazis » et de « passer son temps à faire des saluts nazis ». 8. Les juges relèvent qu'en effet, M.

Dès lors que cette mesure d'administration judiciaire affecte l'exercice du droit d'appel, il s'ensuit qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un recours en cas d'excès de pouvoir, ce qu'il convient

un incendie d'origine criminelle, a porté plainte avec constitution de partie civile le 8 juillet 1991 ; que, le 22 juillet 1992, l'expert de l'assuré, le cabinet Galtier, a demandé à l'assureur de faire

peut déléguer son pouvoir juridictionnel, et l'article 6-1 précité ne vise donc pas directement l'expertise ; que, pour autant, un défaut d'impartialité de l'expert peut rejaillir sur la décision du juge

X..., avocat, ont porté plainte des chefs susvisés, dénonçant notamment, s'agissant du harcèlement, des propos insultants ("idiote", "incapable", "pas de cerveau", "va te faire enculer", "conne", "salope

Par jugement du 2 septembre 2019, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de M.

-Z..., le juge d'instruction a été saisi de deux procédures concernant des abus de biens sociaux commis au détriment d'ELF, l'une dans laquelle Anne-Marie Y...

N° E 16-85.191 F-P+B N° 1201 FAR 7 JUIN 2017 REJET M.

et les invitant à faire savoir s'ils souhaitaient se trouver auprès du magistrat ou auprès de l'intéressé.

sa décision de lui attribuer ce marché, les sociétés GTA Réunion, STA et CTA SAC (les sociétés du groupement), qui avaient formé un groupement dont les offres n'avaient pas été retenues, ont saisi le juge

doit être signifié pour faire courir le délai de recours; que, par jugement du 18 mai 1995, Léopold Z... a été condamné à payer diverses sommes à Claude X...; que ce jugement ne relate pas le déroulement

Par jugement du 30 septembre 2016, le tribunal de commerce a adopté le plan de cession de la société Altis Semiconductor au bénéfice de la société X-Fab France.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-43.158 à T 06-43.188 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 06-43.211 à Y 06-43.239 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements