SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, société anonyme, dont le siège est 13129 Salin-de-Giraud, en cassation d'un jugement

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, dont le siège est 13129 Salin-de-Giraud, en cassation d'un jugement

siège social situé [Adresse 14] [Adresse 12] [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 1] ESPAGNE Représentées par Me Sylvie KONG THONG, avocate au barreau de PARIS, toque L 0069 Assistées de Me Jules

[Adresse 2], représentée par la SELARL INGOLD & THOMAS AVOCATS en la personne de Maître Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, assistée de Maîtres Olivia BERNARDEAU-PAUPE et Jules

doit être motivé et le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait condamné la SCI Les Sources à payer à la société Fabre la somme

Les juges relèvent qu'en l'absence de toute autre manifestation de l'intéressé, la réalité de cet appel repose sur la seule mention apposée par M.

Par ordonnance du 11 avril 2018, le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés au tribunal de commerce de Paris, après avoir visé le jugement du 28 novembre 2017 et constaté

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,13 avril 2021), un jugement du 28 novembre 2017 a mis en redressement judiciaire la société Groupe Fabre Domergue (la société GFD), la société Montravers [X] étant

Par un second jugement du 20 mai 2014, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 309 000 euros pour la période du 10 mai 2012 au 14 mai 2013. MM.

leur origine dans l'activité commerciale de deux sociétés dont l'une était la filiale de l'autre ; que Michel Y... qui, à la date de l'engagement des poursuites, se trouvait à la tête de la société Jules

Par ordonnance du 25 avril 2016, le juge des tutelles a autorisé ce dernier à faire procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie et à désigner Mme U... et M.

et donné mission à l'expert de se faire communiquer par la victime le rapport d'expertise amiable déposé dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel, rapport qui à défaut de

tels dires au cahier des charges" et non pas "faire insérer tels dires"; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande tendant à voir prononcer la nullité de la sommation, alors

la cour d'appel a méconnu la chose jugée par le jugement du 14 mars 1995 et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dès lors que le jugement du 14 mars 1995 avait fait interdiction à la société

[E] devant un juge de l'exécution en nullité de cette saisie. 3.

[G] a obtenu du juge des référés d'un tribunal paritaire des baux ruraux la condamnation de la SCI [Adresse 3] (la société) à faire réaliser, sous astreinte, le remplacement ou la réparation d'une chaudière

, alors « qu'en l'état de l'injonction de ne pas faire délivrée par le juge du fond, motif pris du caractère prétendument indivis du chemin litigieux, dans le cadre d'un jugement non définitif du tribunal

situation et de ses intentions quant à son appel, ce qu'il s'était bien gardé de faire, décidait de retenir l'affaire et de ne pas ordonner un troisième renvoi dont l'issue serait incertaine en ce qui