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Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 23 juillet 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viol ; Vu le

médicaux restés à sa charge, appareillage de son fauteuil roulant, aménagement de son véhicule automobile, tierce personne, sous déduction des prestations que devra éventuellement lui verser la MSA de Savoie

E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit : 1°) de la société HLM Les Marches de l'Ouest dite "SAMO", dont le siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vasserot Merle et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., hôtel de Savoie

Sinou, président de la chambre des huissiers de Savoie, d'une part, et la SCP Husson Spinelli, d'autre part, que celle-ci ne pouvait ignorer que le domicile de Mme X..., veuve B...

permanente partielle, d'avoir constaté qu'il ne pouvait prétendre à aucun solde quant à l'indemnisation du préjudice corporel soumis à recours de l'organisme social eu égard à la créance de la CPAM de Haute-Savoie