AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
5fca6c8dd3c15557474bbcd0
22 octobre 2020
22 octobre 2020
juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévues aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a ordonné la main levée
Source officiellePage 12 sur 3292
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00736
2 décembre 2020
2 décembre 2020
La société ADN fait grief à l'arrêt de statuer sur la demande de main-levée du séquestre et de la communication des documents saisis après avoir statué sur la demande de rétractation de l'ordonnance, alors
Source officielle