[S] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-18.490 contre le jugement rendu le 14 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Rennes, dans le litige l'opposant à la société Grenke location

[Z] [H] participe aux travaux de l'exploitation de son frère (surveillance du cheptel, entretien du cheptel, approvisionnement en eau) » ; qu'en jugeant « la preuve d'une cession ou d'une sous-location

; que s'il opte pour une méthode portant sur le revenu constaté, il ne peut se borner à prendre en considération le montant des loyers annoncés par le vendeur dans son état locatif, sans vérifier la réalité

nouvelle d'équipements (la SNEEM), débitrice envers le receveur des impôts d'une certaine somme d'argent représentant une créance de TVA concernant l'année 1995, a conclu le 30 juin 2000 deux contrats de location

Antonio X... a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société Fonsorbes matériaux du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1992 ; que, le 2 janvier 1993, il a confié la location-gérance à son neveu

code de commerce ne constituant qu'un plafond au-delà duquel le loyer ne peut augmenter ; qu'en affirmant qu'il appartenait aux défendeurs de rapporter la preuve de ce que la valeur locative

conclu avec la SEMCA ; que cette location ne portait pas sur un local d'habitation ; que X... n'a jamais prétendu qu'il devait être considéré comme tel ; qu'il n'est pas contesté par X... que lorsqu'il

septembre 1953; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis; qu'aux termes de leurs écritures, les époux Z... faisaient valoir que la valeur locative

propriétaire d'une chambre donnée à bail à Mme Y..., lui a délivré congé en vue de reprendre la pièce ; que la locataire a assigné le bailleur pour faire annuler le congé et juger que le contrat de location

en se dispensant de la charge d'un loyer qui s'élève actuellement à 946 euros par mois, et ce quelle que soit l'importance de son patrimoine immobilier composé de deux appartements également mis en location

BP le contrat de location-gérance signé le 3 janvier 1981 entre M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 1997), que le 16 mars 1992, la société Erom a donné en location

de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 1993), que la société Astoria parc hôtel (société Astoria) a pris en location

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000), que, le 17 avril 1989, la société Locmabi, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bail équipement, a donné en location

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2022), le 1er avril 2016, la société Andoca a pris en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Hoso pour une durée d'un an renouvelable

, en suite de la liquidation judiciaire de la société Icare, et la résiliation du contrat de location ; Attendu que la société Altacasa fait grief à l'arrêt du 22 janvier 2015 de sa condamnation et

des fonds de commerce qu'au moment de la location-gérance, les dettes du loueur de fonds afférentes à l'exploitation du fonds, demeurent à sa charge et ne sont pas transférées au locataire-gérant ; qu'il

1er juin 1995) que, le 29 janvier 1990, la société Synthèse Industrie a fait signer par Mme Y... divers documents parmi lesquels un bon de commande concernant une machine à glace et un contrat de location