l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

contrat ne peut intervenir qu'en cas de manquement de l'un des cocontractants à ses obligations ; que la mésentente des deux cocontractants, si elle ne s'accompagne pas de manquements caractérisés à la loi

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de l'Union des coopératives de la région délimitée du Cognac

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024 La société Cognac

Jérôme Sourisseau, président de la communauté d’agglomération Grand Cognac et qu’il est dépourvu de signature.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

B... étant admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, leur avocate, Me Collange, peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR LES IMPOSITIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cognac ambulances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

La société [M], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [D] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Cofratex

les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi

En ce qui concerne l'erreur d'appréciation alléguée dans la zone de Cognac : 6.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Vichy (section industrie), au profit de la société Cognet, société anonyme, dont le

avril 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé ont rejeté sa candidature à un poste de directeur adjoint de 3ème classe au centre hospitalier de Cognac

A..., représentant des créanciers de la société anonyme Cognac Garage, demeurant ..., 3°/ de M.

intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 417-11 et R. 417-2 du Code rural, ensemble les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, tout bail à colonat

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement

A B, représenté par Me Cognat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le comité de sélection de l'école nationale