suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 650, alinéa 2, et 706 du Code civil, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements

au sens strict du terme, que la société Bâtir a, néanmoins, après l'obtention d'un permis de construire groupé et la division du terrain, créé l'équivalent d'un lotissement, et que la modification du

: que le bien vendu constitue l'un des lots du lotissement [...], que ce lotissement a été autorisé par arrêté du 9 juillet 1973, que le règlement du lotissement, le cahier des charges fixant les règles

X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné M.

6 décembre 2000, n° U 99-10.878) que les consorts B..., propriétaires d'un lot dans un lotissement constitué en 1967 reprochant à M.

la voie publique, ainsi qu'en dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; Attendu que, pour accueillir la première demande, l'arrêt retient qu'il importe peu que l'article 9 du règlement du lotissement

, crèmes, émulsions, gels pour le visage et pour le corps à savoir cosmétiques ; lotions pour les cheveux, déodorants à usage personnel ; savons ; savons de toilette ; huiles de toilette ; lotions parfumées

faisait valoir que le lotissement [...]                

Z... a obtenu, avec ce dernier, une autorisation de lotir l'ensemble du terrain accordée par arrêté préfectoral du 5 mai 1975, puis a vendu le lot n 2 du lotissement à M.

B...au titre de la réglementation des lotissements et portant sur la division en vue de la construction d'une parcelle dont il est propriétaire sur le territoire de cette commune littorale ; que, par deux

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 février 1988), que Mme A..., ayant obtenu le 19 août 1970 l'autorisation de créer un lotissement, en a vendu un lot le 4 novembre 1970

Ce jugement a fait l'objet d'une signification à Mme [G] le 18 décembre 2015, lotissement de [Localité 6] lot n° 13 à [Adresse 5] (Corse). 3.

, celle-ci n'est pas contestée, mais elle ne suffit pas pour autant à établir que cet espace est commun au lotissement ; que s'il est vrai, en effet, que le cahier des charges du lotissement constitue

X... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 12 février 1981 ; que, soutenant que M.

le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le maire de Palavas les Flots n'a envoyé qu'à l'association CLIVEM copie de la lettre de demande de prorogation de l'autorisation de lotir

sur la déclaration de nationalité de l'enfant mineur celle de Mme [G] ; qu'en retenant que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour d'appel adopte que les premiers juges ont retenu que, loin

X..., géomètre, d'une mission d'étude d'un lotissement, l'autorisation de lotir ayant été accordée par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 ; que M.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les lotissements, l'a condamné à huit mille francs d'amende

Y... avait acquis en bloc des parcelles consistant à la fois en lots de lotissements numérotés et en espaces verts réservés prévus par les documents du lotissement, ainsi qu'il ressortait des plans annexés

X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné l'association syndicale libre de ce lotissement (l'ASL) ainsi que M.