* Sur l'action personnelle des ayants droits de Louis X... -fixé le préjudice moral de : . Mme Veuve X..., conjoint survivant, à 20. 000 € . Mme Marie Cécile X..., fille, à 10. 000 € .

Jean-Louis X..., demeurant "La Rose des Y..." lotissement "Les Garrigues" à Sussargues (34160) ; M.

Jean-Louis A..., demeurant ...

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 29 septembre 1993, n 740 bis/1993, rendu en matière de référé, et 741/1993), que

€ ; - Rejeté le surplus des demandes en garantie de la SCCV Logis Ouest Promotion contre M.

formé par Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1 / de l'Association syndicale du lotissement

Sainte-Ruffine, 77 / de Mme Marie-Louise XV..., demeurant ..., 78 / de Mme Brigitte YH..., demeurant ...

en référé [L] [F] , et ceux aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 13'200 € à titre provisionnel outre intérêts au taux légal ainsi que la somme de 2500 € au titre de son préjudice moral

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

D'AVOUT DE CAPELLIS, 7°/ Monsieur XW..., Rudolph Y..., demeurant à Q..., lotissement Vetea, boîte postale 517, Papeete (Polynésie française), 8°/ Madame K..., Amélia Y..., demeurant boîte postale

Les sociétés Thebaide et [Personne physico-morale 1] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit mal fondée l'exception d'incompétence ratione loci, alors « que la faculté n'est

PREFI était dépourvue de personnalité morale et, dPs lors, du droit d'agir lorsque l'appel a été interjeté, par elle, le 21 janvier 2002.

Jean-Louis Y..., domicilié ... et M.

Le même jour Philippe D... vendait ce lot no 2 aux époux Jean-Louis et Laurence B....

Louis, Y...

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., MARIES SOUS LE REGIME DOTAL AVEC SOCIETE D'ACQUETS, SONT DECEDES TOUS DEUX EN 1963, LAISSANT POUR HERITIERS TROIS FILS, LOUIS

tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi

La société C... demande : - qu'il soit fait interdiction à la société D... de poursuivre la commercialisation du modèle contrefaisant sous astreinte de 10.000 francs par modèle, soit 1.524,49 euros