rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champazur, anciennement dénommée Cagnoise d'alimentation, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à La Colle-sur-Loup

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001), que la société Idéal Séjour, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a sous-loué

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui a notamment condamné, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, Louis D..., à 1 an d'emprisonnement

Gens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis Ernest Y..., de Louis Z...

Jean-Louis, - Y...

Louis, - X...

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Port-Louis alors que M.

loyer du bail renouvelé selon les règles du déplafonnement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1 ) les améliorations apportées aux lieux loués

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec

articles 97, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité résultant de ce que le juge d'instruction n'a pas procédé en présence de Jean-Louis

d'une confusion des patrimoines ; qu'en se fondant, pour juger établie la confusion des patrimoines entre la SARL et la SCI, sur la circonstance que l'avenant du 3 avril 2014 avait réduit la surface louée

bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z... et A..., ont assigné ces dernières en paiement de dommages et intérêts représentant le coût de travaux de remise en état des lieux loués

demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en l'état du caractère supplétif des dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur se trouve libéré de son obligation de délivrer la chose louée

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de

le 31 décembre 1987 à l'agence Citer de Meaux, une BMW 316 louée le 4 novembre 1988 au garage Selvia à Roissy, une Renault Super 5 louée courant octobre 1988 au garage Vance à Meaux, un fourgon citroën

L'ORDRE DES VETERINAIRES DE LORRAINE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 octobre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean-Louis