afin d'obtenir le rabat de l'ordonnance du 29 mai 2000 ; qu'une deuxième ordonnance du 27 avril 2001 a accueilli cette demande ; qu'une troisième ordonnance du 28 mai 2001 a admis la créance pour un montant

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° C 15-28.030

La société DES avait fourni un moteur, puis, après une première panne, avait fait intervenir la société FARAL pour sa réparation, et le garage du Bel Air pour la dépose et la repose du moteur.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Helmke, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 mai

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° T 19-21.459

Selon le devis n°22000084 en date du 03 mai 2022, la société [N] [K] a procédé au démontage et à la dépose du moteur du 02 au 09 décembre 2021, que le moteur a été envoyé à la société [O] et que ledit

Nigel Z..., président-directeur général de la société Trafalgar House PLC, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit

Alain Monnet, 4 / la société Groupe Pontet Guyot, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), La demanderesse au pourvoi n° R/92-15.309 invoque

Sur l'action publique: Attendu qu'aux termes de l'article 2 - 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits prévus par la

V, 76610 Le Havre, en cassation des arrêts rendus le 8 novembre 1995 et 27 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Dakar Marine, dont le

2018 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT DE MARSAN Le 18 mai 2016, Mme [L] [J] et M.

X..., ès qualités, et du Groupement foncier agricole de la Motte, les conclusions de M.

André et Jacques X... ont assigné la commune de Mosset en revendication de propriété des parcelles situées sur cette commune au lieudit "Le Village" et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 31 mars 2021), le 1er mars 2016, M. [U] (l'acquéreur) a acquis de la société moteurs Evasion (le vendeur) un véhicule de type Quad. 2.

Le véhicule a été entretenu par le garage IC Labé automobiles pour la révision des 30 000 km le 1er mars 2007, des 60 000 km le 10 août 2007, des 90 000 km le 11 janvier 2008 et par le garage Montet pour

l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SCI RESIDENCE IMPERATRICE EUGENIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 mars