AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Consulté sur le projet, qui se situe dans le périmètre de protection des abords des restes du château et des absides de l'église de Saint-Apollinaire, inscrits à l'inventaire des monuments historiques,
Source officielle3e chambre - formation à 3
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DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B, a été enregistré le 27 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.
Source officielle