AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Ilda Y..., demeurant 6, Villa du Trocadéro, Le Perreux (Val-de-Marne)

les détournements de nature mobilière dont elle a personnellement profité, y compris les sommes représentatives de sa rémunération et des éléments de son train de vie abusivement détournées par son mari

A la suite de la démission et du départ de la salariée, son mari, demeuré dans les lieux, a été engagé à compter du 1er mars 2016 pour effectuer du ménage, des petits travaux d'entretien et des courses

semble tout à fait justifiée jusqu'au 17 juin 2003 " ; qu'Yvette X... réclame par contre une indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne à raison d'une heure par jour d'une femme de ménage

N° K 23-80.831 F-D N° 00326 ODVS 19 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M.

de ladite société, du Groupe Dresdner en général, et en fonction de votre contribution personnelle à sa bonne marche".

Jean-Marc Y..., demeurant ..., 7 / de la société SAE Lahuppe, dont le siège est ..., 8 / de la société Morlot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 9 / de la société Technicouleur

Y..., Mme Y... ne se prévalait pas simplement des violences dont son mari s'était rendu coupable envers elle en 1987, mais également d'une agression dont elle avait été victime en août 1991 lorsque son

B... dans son message téléphonique indique une préférence et non pas une exclusivité d'un emploi réservé aux femmes ; qu'il ressort clairement pour le conseil des propos tenus par M.

observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, de la SCP Marc

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2021), la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory Ducros

à ce qu'il soit mis fin aux pratiques discriminatoires de la société Samsung dans l'application de la clause du contrat de distribution sélective prévoyant l'interdiction de vente sur les places de marché

se trouve la banque BNP Paribas, a consenti à Mme X..., pour les besoins de son activité commerciale, un crédit de 187 000 francs dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire du mari

leur fille, Mme X..., a sollicité le transfert du bail à son profit ; que la société Logirep s'y est opposée au motif qu'elle ne remplissait pas la condition d'adaptation du logement à la taille du ménage

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Prometh'aux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 15 mars

Réunion en restitution des éléments saisis couverts par le secret professionnel, l'arrêt retient que la décision de refus de restitution est motivée par le fait que l'enquête préliminaire, ouverte le 13 mars

[U] de sa reprise d'instance en sa qualité de seul héritier de son épouse, [E] [U], décédée le 27 mars 2022. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 novembre 2020), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 mars 2001) que la société Téfal