président en exercice y domiclié ès qualités ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas Demessines, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Marion

Jean XB..., 60°/ Mme Maria, Katharina ZK..., épouse XB..., demeurant ensemble ..., 61°/ M.

MARTIN DE FREMONT Copies certifiées conformes délivrées le 25 janvier 2018 à : - M.

GAUCHE [Adresse 8] [Localité 15] Représenté par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 Assisté par Me Stanislas HUERRE

GQ..., demeurant à Woippy (Moselle), ..., 137°/ de Mme Claudine Z..., demeurant à Montigny-les-Metz (Moselle), ..., 138°/ de Mme Martine B..., demeurant Le Ban Saint-Martin (Moselle), ..., 139°/

son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Elena BADESCU de la SELARL DIVOT & BADESCU, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Marion

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 assistée de : Me Marion

Hubert XQ..., demeurant ..., 66 / de Mlle XS..., demeurant ..., 67 / de Mme Michèle XF..., domicilié ..., 68 / de Mme Sonia XH..., demeurant ..., 69 / de Mme Evelyne YK..., demeurant ...,

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size

Instance de PARIS - RG n° 12/08859 APPELANTE SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE représentée par son Directeur Général y domicilié [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Charles-Hubert

2020 APPELANT : [J] [X] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 4] ([Localité 4]) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Camille SELVA substituant Maître Marianne

******** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 11 Juin 2007, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert

SUD MARINE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 octobre 1997, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour

Contentieux général N° RG 25/01012 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HVX [P], [I] [N] épouse [O], [C] [O] C/ [V] [W], [H] [D] - Expéditions délivrées à Me Pauline LUQUOT - FE délivrée à Maître Marion

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Anne DUPUY, conseiller Greffier : Madame Marion

Marin, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui les a condamnés pour vol aggravé, à 10 ans d'emprisonnement en portant la durée de la période

Elle a réglé la somme de 18'700 €, et il n'est pas contesté que les travaux de rehaussement de la maison ont bien été exécutés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Madame Jeanne MININI, Président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, Conseiller