1995) a notamment retenu, les absences et les rentrées tardives du mari au domicile conjugal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M.

SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE RESERSION DU CHEF DU DECES DE SON MARI

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'abus de biens sociaux pour la période de mai

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en qualité de créancière dans la masse admise pour la somme de 2 607 260 francs, contre le

sur ce point, le premier moyen n'est donc pas fondé ; Attendu, sur le quatrième moyen, qu'en estimant souverainement que les dégradations de l'immeuble appartenant à l'épouse étaient imputables au mari

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... aux torts du mari, d'avoir supprimé la pension alimentaire due

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle M.

Aix-en-Provence, 19 octobre 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que la présence d'une femme sous le toit du mari

-Y... aux torts du mari et rejeté la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, alors que, selon le moyen : "en application des articles 242 et 296 du Code civil, l'adultère ne justifie légalement

Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bagayoko Z..., née Fanta X..., demeurant au Quartier Heremakone à Bougouni Mali et tendant

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société à responsabilité limitée Mag, - les conclusions de M.

Mali, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 27 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentative d'empoisonnement, tentative

B..., d'avoir déclaré le 23 mai 2008 «Il la frappait devant les enfants...

R., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme R., les conclusions de M.

. : 12/ 243 Décision déférée à la Cour : rendue le : 31 Mai 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 19 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M.

A PAYER A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON MARI : LE MONTANT DES ECHEANCES REMBOURSEES PAR LA COMMUNAUTE DES PRETS QUI AVAIENT ETE CONTRACTES PAR LES EPOUX Y...

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Jean D..., agissant en sa qualité de syndic représentant la masse

Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé aux torts du mari

1 ) la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 2 ) la Caisse régionale d'asurance maladie du Massif