AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256acd5801467741d835
21 février 1996
21 février 1996
selon les constatations effectuées sur place, "le véhicule utilisé par les trois délinquants avait emprunté un itinéraire formant une large boucle sur toute la longueur d'une parcelle appartenant à Mathilde
Source officiellePage 12 sur 545
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441191.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
Vu les procédures suivantes : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 juin 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en tant
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