motifs adoptés du premier juge que selon les constatations des enquêteurs, le plan des lieux et les photographies annexées au procès-verbal, la collision s'est produite dans le couloir de marche de Melle

sur ordre de Mireille Y... pour faire croire à un vol avec effraction ; que Gérard A... a confirmé avoir simulé l'effraction sur l'ordre formel de la directrice ; que les déclarations concordantes de Melle

A..., Mme F..., Melle B..., M. E..., Melle D..., Mme Z...) ; qu'aucune adresse n'a pu être obtenue suite à abonnement (cas de M.

X...), soit de personnes présentes à la réunion sous une autre qualité que celle mentionnée par l'arrêt (Melle I... secrétaire de M. F... et non sous-directrice) ou M. B...

Z..., la CPAM de Paris et la CPAM de la Seine-Saint-Denis ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1991), que Melle X... a été blessée par l'automobile de M.

JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 22/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise Sté MICRO-CRECHE MELI-MELO

volontairement porté des coups ou commis des violences et voies de fait ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale temporaire pendant plus de huit jours, en l'espèce dix jours, sur la personne de Melle

violation des articles 1134 et 1351 du Code civil, 385-1, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné la compagnie PFA à régler les dommages-intérêts alloués à Melle

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pauline Z..., alors âgée de 87 ans, a, par testament olographe du 14 octobre 1983, institué pour légataire universelle Melle

d'administrateur de la société croupe Innotech Europe (GIE), été embauchée le 1er juillet 1984 par le président de cette société, en qualité de secrétaire comptable, et ne pas avoir reçu ses salaires, Melle

notamment, pour trafic de stupéfiants, exposant que son père avait été condamné à mort et fusillé par les autorités cubaines dans le but de dissimuler un trafic de stupéfiants auquel ces dernières seraient mêlées

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 août 1992), que Melle Y..., pupille de l'Etat, devenue

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision aux créanciers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Melle

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Pas de Menc par la société Selima (groupe Carrefour) et les consorts Bracchi et Panacciulli

faisaient état d'une part, de l'importance des montants des factures ayant fait l'objet d'une double mobilisation, ce qui n'était jamais le cas de factures minimes, et d'autre part, des témoignages de Melle

poursuivait donc ses études au jour de l'arrêt ; qu'en limitant le préjudice économique de Valérie à deux années d'études après l'accident alors même que ces deux années s'étaient déjà écoulées, et que Melle

Code de procédure civile, le tribunal d'instance n'a pas répondu aux conclusions de la société Gayraud selon lesquelles le vendredi 3 octobre, lors de l'altercation entre Mme Y..., chef d'atelier, et Melle

son préjudice dans le cadre d'une autre procédure ; qu'enfin l'élément intentionnel de l'infraction résulte de la connaissance qu'avait le prévenu du caractère mensonger de l'attestation établie par Melle