AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée, d'une part, comme femme de ménage par Mme Y... depuis le 1er janvier 1996

et infraction prévue par art. 222-30-2 et 222-29-1 ; "alors qu'il résulte des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme que toute infraction doit être définie en des termes clairs

impose une exécution immédiate de la décision ; "alors que, d'une part, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace

Villers-Cotterêts et Trilport, du 1er mars 1994 à février 1999, commis sur la personne de Nathalie Y..., des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte, menace

la cour d'appel a estimé, par motifs éventuellement adoptés, que l'on rechercherait vainement, dans les publicités litigieuses, des allégations trompeuses sur le médicament allant à l'encontre des messages

que les pratiques anticoncurrentielles visées par les articles L. 420-1 et L 420-2 du Code du commerce ne peuvent être réprimées que sous condition de leur effet "sur un marché", ce qui signifie clairement

électronique échangé entre avocats indique clairement que la société EDF attend le paiement régulier de la redevance annuelle et qu'à défaut, elle dénoncera la convention en cas de nouvelle inexécution

Vous êtes à plein temps sur le site maintenant et j'ai été claire : en attendant que vous fassiez le ménage, c'est bien pour être là pour la réhabilitation'.

Dans un courriel du 18.02.2009 a été adressé à l'ensemble des collaborateurs du Groupe un message rédigé par M. C... et E.

usage ; qu'à partir du moment où l'Etat français n'a pas opté pour cette solution, il n'y avait pas lieu de l'interdire dans la mesure où il n'est laissé aucune latitude sur le contenu et la forme du message

sanitaires des paquets de tabac, pour exhorter les lecteurs à vivre, ce qui revient, implicitement, sinon à inviter le lecteur à ignorer les messages antitabac, du moins à les tourner en dérision ; qu'elle

26-1 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence, menace

la date de l'accouchement est réduite à 2 semaines pathologiques qui ont pu être accordées à la salariée avant l'accouchement en sus des 8 semaines prévues par le texte" ; que dénature ces termes clairs

X... qui faisait état de la suppression de son poste de directeur commercial consécutive à une "réorganisation de la force de vente" ne caractérisait pas un motif économique faute d'indiquer la menace

Il ne produit pas de messages qu'il aurait adressés à son supérieur à ce sujet.

l'enquête des conseillers rapporteurs que le licenciement de Mme X... était consécutif à des mouvements d'humeur de cette dernière qui nuisaient à la bonne marche de l'entreprise et par la même occasion au ménage

Cellcentric, correspondant à une plate-forme de télécommunication permettant aux opérateurs de téléphonie comme aux fournisseurs d'accès Internet de proposer à leurs clients des services de messagerie

[N], pris de l'absence à la procédure des éléments ci-dessus mentionnés, qu'il n'y avait « pas eu recours à une mise au clair préalable », sans répondre au mémoire de M.

X... en qualité de délégué syndical, effectuée par une lettre postée par le syndicat national de l'Ecrit CFDT le 27 octobre 1997 étant antérieure à toute menace de licenciement ; alors, de deuxième part

XA..., auteur des copropriétaires demandeurs- stipulait de manière claire et précise après avoir reproduit la servitude mentionnée par l'acte du 4 août 1922 "qu'en dehors de l'interdiction de bâtir des