X... et si elle recevait un salaire pour cela, elle était salariée même si elle n'accomplissait pas de tâches ménagères ; que l'arrêt attaqué n'a, dès lors, pas tiré de ses constatations les conséquences

X... et de Mmes Anita et Paola Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Z..., l'avis de M.

le dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; que l'arrêt attaqué, qui tout en mentionnant que le

a été donnée à la partie civile, laquelle a présenté des photographies sans qu'il soit constaté qu'immédiatement après la parole ait été donnée à la défense pour présenter ses observations ; "alors

Il se déduit de ces textes que la personne mise en examen comparaissant devant la chambre de l'instruction, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Parolai et Cie, dont le siège est chemin Fortuné

ministère public, sans que les accusés et en particulier le demandeur ni leurs conseils n'aient été amenés à s'expliquer ; "alors que, lorsqu'un incident contentieux s'élève, l'accusé doit avoir la parole

se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou son avocat doivent avoir la parole

D... avait eu la parole en dernier, a violé les textes et principes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale : 8.

après avoir entendu le ministère public, et non le conseil du mis en examen, en dernier ; "alors que, devant la chambre de l'instruction, le conseil du mis en examen présent aux débats doit avoir la parole

résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée par la mention qu'il a eu la parole

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi et déclaré le prévenu coupable des faits reprochés dans la prévention, alors « que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole

publique ; "alors qu'il se déduit de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole

violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction n'a pas donné la parole

[G] coupable des faits qui lui étaient reprochés, alors : « 1°/ que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique à tout incident, dès lors qu'il

joint au fond ; qu'en statuant sur la demande du prévenu tendant à l'ouverture du scellé n° DA-CLIO-DEUX après avoir entendu le ministère public et sans inviter le prévenu ou son avocat à prendre la parole

Ils concluent en mentionnant que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, la défense a eu la parole en dernier et la décision a été mise en délibéré. 10.

[P] a eu la parole en dernier ; que la chambre de l'instruction a donc violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 1er mars 1993), que Mme X..., engagée en qualité d'aide ménagère

actes incriminés dans le délai prévu par l'article 1427 du Code civil, alors, d'une part, qu'un emprunt contracté pour les besoins de l'exploitation d'un fonds de commerce ne constitue pas une dette ménagère