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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01266

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de chantage , la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le fait pour un salarié de mentir

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9286

Admin. suprême

25 février 2014

25 février 2014

Turquie - 651/10 Arrêt 25.2.2014 [Section II] Article 2 Article 2-1 Vie Enquête efficace Article 2-2 Recours à la force Omissions des organes d’instruction concernant l’usage de la force meurtrière par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600093_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sur les frais liés à l’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Memeti-Kamberi, avocate de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00290_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme Mennetrier, conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation (3ème échelon) a, par un arrêté du 10 février 2020, été promue dans le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7485

Admin. suprême

12 mars 2013

12 mars 2013

En droit – Article 2 ( volet matériel ) a)     Sur la question de savoir si le recours à la force meurtrière était «   absolument nécessaire   »   : La jeep conduite par G.Y.,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109339_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Or, à la date du présent arrêt, l'OFII n'ayant pas versé la somme litigieuse à Me Memeti-Kamberi, avocate de M.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053453525

—

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Congés Menstruations Incapacitantes

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048545109

—

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Dispositif de soutien a l'activité des femmes souffrant de menstruations incapacitantes

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460747.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

les faits de l'espèce en ayant retenu son implication personnelle dans les crimes de guerre alors que ses entretiens avec l'OFPRA établissaient sa volonté de ne pas s'impliquer dans les entreprises meurtrières

Source officielle
CC

cr

613724e1cd58014677419253

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

association de malfaiteurs, menaces de mort par paroles avec ordre de remplir une condition, rébellion, vol, détention et transport d'armes et de munitions de la première catégorie et fabrication d'un engin meurtrier

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051663081

—

6 février 2025

6 février 2025

Un accord d'entreprise portant sur l'amélioration des conditions de travail pendant la période des menstruations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2102003_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

procédure suivante : Par un déféré enregistré le 21 juin 2021, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Menerbes

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051494132

—

27 mars 2025

27 mars 2025

Accord relatif à la mise en place d'une adaptation de l'organisation du t ravail pour les personnes salariées menstruées

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049850374

—

6 mai 2024

6 mai 2024

Accord relatif à la mise en place d'un congé supplémentaire pour les personnes souffrant de menstruations douloureuses

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053738364

—

24 mars 2026

24 mars 2026

accord collectif relatif à la mise en place d'un congé menstruel pour menstruations incapacitantes au sein de la sauvegarde

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053347897

—

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Accord n°2 relatif à la mise en place d’un congé supplémentaire pour les personnes souffrant de menstruations douloureuses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00504

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

que c'était bien auprès de ce dernier que la réservation des conteneurs avait été faite, que le vendeur des marchandises avait confié leur transport de Luwuk à Surabaya au transporteur maritime PT Mentari

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13758

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

Roumanie - 13326/18 Arrêt 30.8.2022 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Enquête effective Article 2-2 Recours à la force Recours à la force meurtrière, alors que celui-ci n’avait pas été rendu absolument

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10100

Admin. suprême

27 septembre 1995

27 septembre 1995

Considérations liminaires La Cour doit tenir compte du dilemme des autorités - d'une part, protéger la vie de la population de Gibraltar et, d'autre part, réduire au minimum le recours à la force meurtrière

Source officielle
CC

cr

ETZ, en date du 10 octobre 1996 qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y

613725a6cd5801467741f81a

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

effectuées ont établi que la plaignante aurait été entendue par ses collègues si elle avait crié pendant les prétendus agissements de son employeur, qu'elle situe dans le local des archives, et qu'elle a menti

Source officielle