AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01266
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de chantage , la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le fait pour un salarié de mentir
Source officiellePage 12 sur 92
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9286
25 février 2014
25 février 2014
Turquie - 651/10 Arrêt 25.2.2014 [Section II] Article 2 Article 2-1 Vie Enquête efficace Article 2-2 Recours à la force Omissions des organes d’instruction concernant l’usage de la force meurtrière par
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