Hilaire X... et Mme Odile Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, dont Mme Mélanie X..., épouse Z..., qui a reçu la pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1400 actions

X... d'une demande de réexamen de la fixation de la résidence habituelle de Mélanie, n'était pas en mesure d'écarter ladite demande en se fondant sur l'existence d'un accord antérieur conforme à l'intérêt

Z... qui l'avait contacté téléphoniquement le 5 février ; que le mardi 15 février, Mélanie X... affirme, par attestation en date du 17 février 2000, s'être présentée accompagnée de Me Y..., huissier de

La Cour d'appel de Versailles rend sa décision sur la base des éléments du dossier concernant l'accident du travail déclaré et la consolidation de l'état de santé du salarié dans son arrêt n° 20/885 d

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, la Régie du Port de Plaisance de Palavas-les-Flots, représentée par Me Merland, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à Mme

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de M.

Mais attendu d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le syndicat ait invoqué l'expérience de certains de ses adhérents ; que le moyen, sur ce point, est dès lors nouveau et, mélangé

X... dans ses conclusions ; que la cour d'appel a donc soulevé d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties ces moyens mélangés de fait et de droit pour asseoir sa décision ; que

Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM.

passif de liquidation de l'association CMGR à la somme de 11 570 euros, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut relever d'office que les seuls moyens de pur droit, ce qui exclut les moyens mélangés

en remboursement d'une commande non livrée payée par compensation et en paiement de dommages et intérêts, alors « qu'en constatant que le produit commandé était dénommé poudre de lactosérum doux de mélange

courant antérieur au 10 octobre 2007 auraient été payés à cette date ni encore moins que ce "paiement" aurait fait obstacle à leur restitution par cette banque ; qu'en relevant dès lors d'office le moyen mélangé

bénéfice de l'immunité légale prévue par l'article 453 alinéa 4 du Code pénal, sans contester la réunion des éléments constitutifs de l'infraction qui lui était reprochée ; Que, dès lors, le moyen, mélangé

bénéfice de l'immunité légale prévue par l'article 453 alinéa 4 du Code pénal, sans contester la réunion des éléments constitutifs de l'infraction qui lui était reprochée ; Que, dès lors, le moyen, mélangé

bénéfice de l'immunité légale prévue par l'article 453 alinéa 4 du Code pénal, sans contester la réunion des éléments constitutifs de l'infraction qui lui était reprochée ; Que, dès lors, le moyen, mélangé

La SAS Oralia Meillant & Bourdeleau conteste pour sa part toute faute de gestion ou manquement à son devoir de conseil.

. ; que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Jacky X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Leroy Merlin ; AUX MOTIFS QUE le 19 septembre 2013, M.

d'assurances mutuelles, qui soutenait que l'état d'invalidité présenté par l'assuré ne correspondait pas à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ; d'où il suit que le moyen est nouveau et mélangé

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 octobre 2000 déclarant d'utilité publique l'acquisition de locaux commerciaux leur appartenant, en vue de l'aménagement de l'îlot Merlan