personne permanente, 3 887,50 euros 17 500 euros au titre des souffrances endurées, 20 750,31 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique, 2 500 (deux mille

l'exercer », quand cet acte joint indiquait que le délai de quinze jours courait « à compter de la date portée en tête du présent acte », laquelle était incomplète et indiquait seulement « l'an deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme Y..., locataire fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé son expulsion des lieux expropriés sous astreinte comminatoire de cinq mille

copropriétaires de l'immeuble [...] afin que cette répartition des charges soit déclarée non écrite, qu'une nouvelle répartition entre tous les propriétaires de l'immeuble proportionnellement à leurs millièmes

Z... faisait valoir dans ses écritures que le système de répartition des charges par millièmes proposé par l'AHPCAB n'était nullement exclusif d'un accord entre propriétaires dont les effets seraient limités

reprochant de poursuivre son exploitation en utilisant la marque Interflora ; que de son côté la Banque française a délivré à la société Botanicus une injonction de payer la somme de cinquante-cinq mille

ce comportement était d'autant plus fautif que les époux Z... n'avaient, par ailleurs, pas hésité à exécuter les ordonnances de référé et avaient obtenu des époux X... le paiement de quarante trois mille

salariée avait refusé de travailler, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que certains travaux de nettoyage, garnissage de pâtes à choux, préparation de mille-feuilles

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que subsidiairement il résulte des termes clairs et précis de l'engagement donné le 31 octobre 1986 : " bon pour aval et caution solidaire de un million cinq mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

B... ; qu'en décidant que l'action des actionnaires de RB Mil devait être déclarée prescrite lors même qu'elle considérait comme non prescrite l'action principale de la société RB Mil à l'encontre de Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

francs (10 000) pour le préjudice matériel, soixante mille francs (60 000) pour le préjudice moral de chacun d'eux et cinq mille francs (5 000) au titre des frais irrépétibles ; que les époux X... ont