marchand de sommeil " ; que les infractions reprochées au prévenu sont multiples et se sont reproduites sur plusieurs années ; qu'il convient de prononcer à l'encontre de Jean-Charles X... une peine mixte

formuler expressément les moyens sur lesquels se fondent les prétentions des parties, cette formulation peut être effectuée par référence à une précédente décision; qu'ainsi, en l'espèce, où l'arrêt mixte

régulièrement versées aux débats ; qu'elle n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le jugement rendu le 11 mars 1988 par le tribunal mixte

jugement du 6 septembre 1989 qui a décidé que la société Automar devait réparer le préjudice subi par la société Tom Food et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer ce préjudice est une décision mixte

épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-18.450 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société BP mixte

ses mandats de directeur général des sociétés IDF Démolition et D3 Environnement et entrer en voie de condamnation, qu'il y avait lieu d'appliquer l'annexe 1 du procès-verbal de l'assemblée générale mixte

WWF) de l'organisation de leur transport de France jusqu'à Hong Kong ; que la société WWF s'est substitué la Société lyonnaise des messageries nationales (SLMN) et que celle-ci a confié à la société Miro

participation, en qualité d'intéressée à la fraude, à l'exportation de déchets interdits vers la Chine, du fait de la ré-exportation, le 1er juillet 2009, de ces mêmes marchandises composées de métaux mixtes

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG 16/00396 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte

société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt n° RG : 16/00805 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte

Y... du 14 mai 2001 recevable alors, selon le moyen : 1 ) que le caractère mixte ou avant dire droit d'un jugement doit se déterminer par chef de demande lorsque les demandes sont divisibles ; que le

CHAMBRE CIVILE, DU 18 OCTOBRE 2023 1°/ l'association Comité international des peuples noirs (CIPN), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'association Mouvement international pour les réparations (MIR

société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ L'association Mouvement international pour les réparations (MIR

Selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, 6 septembre 2019), M.

. - Syndicats mixtes.

somme de 4 725,35 euros insuffisante pour apurer les créances admises irrévocablement à la procédure collective alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui a retenu en suite de l'arrêt mixte

la convention conclue le 17 décembre 2008, selon le modèle de la convention-type du directeur général de l'UNCAM, est muette quant au point de savoir quel tarif appliquer s'agissant d'une entreprise mixte