AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

authentique du 8 novembre 2010, la SARL LA CONFIANCE a cédé à la SAS CAP le bail commercial portant sur un local situé au 39 rue des Bons Enfants à Saint-Pierre conclu le 8 mars 2007 auprès de la SCI MORENA

propriété de la Tour de Maruège à Aix-en-Provence, n'a eu ni pour objet, ni pour effet de conférer à Mme Z... une autorisation de lotir au sens de l'article R. 315-3 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le moyen

des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens

énonciations de ce document ; Considérant, en second lieu, qu'en estimant que l'exécution du permis de construire litigieux risquait d'entraîner des conséquences difficilement réparables, et que l'un des moyens

1948 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

[P] [G]), de sorte que leurs engagements de caution étaient manifestement disproportionnés au moment de la conclusion du contrat.

invoquait à cet égard étaient "trop vagues et imprécises pour le regarder comme entrant dans le champ d'application de la convention de Genève", la Commission des recours des réfugiés n'a pas répondu au moyen

, produit devant la Cour, le 25 septembre 1992, formellement déclaré renoncer à ce moyen ; que, dès lors, en ne répondant pas à celui-ci, la Cour n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs

la résiliation aux torts de la société anonyme immobilière de construction du Parc de Wagram de la convention de participation financière n° 150 à 1 800 000 F ; Considérant que, contrairement au seul moyen

. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* - EXPERTISE CONFIEE A UN OU TROIS EXPERTS - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS D'UN TEL MOYEN EN APPEL.

2009 ne constituaient pas une décision faisant grief à la société Agour SARL et n'avaient pas pour effet de placer les ministres concernés en situation de compétence liée, d'autre part, écarter les moyens

Mogenier François, directeur, rue Jean de la Fontaine à Mably (Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

qu'elle a correctement apprécié les conséquences de cet état de santé sur la vie professionnelle du requérant ; qu'enfin, la décision prise par le conseil national étant une décision administrative, le moyen

Considérant, d'une part, que, dans son jugement du 9 octobre 1985, le tribunal administratif de Besançon a visé son précédent jugement du 2 mai 1984, lequel comportait l'analyse des conclusions et moyens

Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Prieur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu que le sursis à statuer

société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen