Attendu que, pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel, l'arrêt se borne à énoncer que la société JLI ne pouvait agir que par l'intermédiaire de son représentant légal, le gérant, ou d'un mandataire muni

1990 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le Centre hospitalier privé des Yvelines soutient que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé par un avocat non muni

X... a formé une inscription de faux incidente contre cet acte notarié ; que la cour d'appel ayant ordonné la comparution du notaire, muni de la minute de l'acte, des parties, M.

[V] et Mme [U], et de lui ordonner de déposer le dispositif avec chaîne munie d'un écriteau « accès interdit propriété privée », alors « que le simple occupant d'un fonds, tel un locataire, n'a

La société Festa fait grief à l'arrêt de dire que le contrat la liant à la société Ramus est un contrat de vente, ne mettant pas à la charge de la société Ramus la fourniture de vannes munies d'un dispositif

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES MURIERS Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation

[H] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicide involontaire en récidive, de circulation avec un véhicule à moteur ou une remorque non munis de feux indicateurs de direction conformes

d'effet, en appelant directement à commettre des infractions d'atteinte volontaire à la vie pour avoir, le 19 décembre 2021, diffusé sur le compte Instagram [03], d'une part, les propos suivants, en étant muni

que la désignation du représentant en justice d'un syndicat doit être expresse ; qu'un délégué syndical ne peut en cette seule qualité, exercer une action en justice au nom du syndicat et doit être muni

des conditions qui n'y figurent pas ; que le texte qui prévoit que chaque liste de candidature aux élections prud'homales doit faire l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni

légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et déclaré à bon droit X... coupable d'usage d'un fourgon J9 muni

de la route sanctionne tout conducteur d'un véhicule qui aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et munis

Z..., muni d'une bombe lacrymogène, à une heure où il était encore possible de faire du bruit, et blessant Y... avec elle-ci, ne constituait pas une provocation, la cour d'appel a privé sa décision de

les carences de rédaction de son ancien employeur, la cour d'appel a violé l'article 1162 du Code civil, qu'en inversant purement et simplement des dispositions légales protectrices pour le salarié muni

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en nullité du bail, alors, selon le moyen, "1°) que le preneur muni d'un titre exécutoire reconnaissant à son profit l'existence d'un bail est

imprimé partant des épaules, se terminant dans le dos par une pointe coupée et sur le devant par une autre pointe coupée de chaque côté s'arrêtant au niveau des poches, que les deux vêtements étaient munis

de la saisie conservatoire des fonds de la société Seter, pratiquée à son profit le 1er février 1995, alors, selon le moyen : 1 / que si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier muni

de son propre fait ; que pour retenir la responsabilité pénale de la SA [1], du fait des nuisances sonores dont elle constate qu'en sont à l'origine des camions de livraison d'entreprises extérieures munis

alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections consulaires, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni

le 3 octobre 2012, a sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales [Localité 1] (la caisse) le bénéfice des prestations familiales pour ses trois enfants nés hors du territoire national et munis