Akli X..., demeurant ... ; M.

Akli, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance

Akli X..., 4 / Mme Akli X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section D), au profit : 1 / de M.

qualifiait lui-même de "transaction" et faisait référence aux efforts et concessions réciproques des parties en vue d'éteindre et prévenir tout litige sur quelque fondement que ce soit pouvant exister ou naître

que le banquier dispensateur de crédit est débiteur d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, si le prêt est inadapté aux capacités de remboursement de celui-ci, ce qui fait naître

E... épouse J..., se trouvait dans un lien de subordination avec la société LPG Systems dont elle était salariée ; qu'en statuant ainsi lorsque sa composition faisait naître un doute quant à l'impartialité

code de commerce et de rejeter sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie

(section commerce, chambre 1), dans le litige l'opposant au syndicat CGT union locale de Nantes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

avait pour but d'indemniser la salariée des préjudices subis à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ; que le désistement d'instance et d'action pour toutes les contestations nées ou à naître

d'avoir annulé la transaction conclue entre l'employeur et la salariée alors, selon le moyen, qu'une transaction, destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, aux contestations nées ou à naître

causes et les conséquences de la rupture de ce contrat alors, selon le moyen, qu'une transaction est un contrat par lequel les parties terminent un litige déjà né ou préviennent une contestation à naître

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant La Haute Ville Arnoult, 44330 Vallet, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Nantes

sociale, qui, soumis à une autorité hiérarchique, ont, en raison de leurs fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire d'assurance maladie ; que ces éléments sont de nature à faire naître

qualifiait lui-même de "transaction" et faisait référence aux efforts et concessions réciproques des parties en vue d'éteindre et prévenir tout litige sur quelque fondement que ce soit pouvant exister ou naître

], ont formé le pourvoi n° A 13-15.508 contre l'ordonnance rendue le 11 décembre 2012 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes

Il était stipulé au contrat de travail que tout litige qui pourrait naître de son exécution serait soumis au juge de Singapour. 3.

de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société Nantes

l'espèce l'association JPE dont l'objet est notamment « de conduire et développer une action d'intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l'intérêt des enfants nés, à naître