JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Florence PERRAUT, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia

In particular: (a)     Has there been an oral hearing in the present case, as required by Article   6 § 1 of the Convention ( Özmurat İnşaat Elektrik Nakliyat Temizlik San. ve Tic.

greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 20TL20530 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'établissement Résidence de l'abbaye, représenté par Me Nassiet

au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 20TL20532 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'établissement Le Jardin d'Emilie, représenté par Me Nassiet

de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 20TL20533 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'établissement Le Parc et l'ostal de Garona, représenté par Me Nassiet

la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 20TL20534 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'établissement Résidence du pays capdenacois, représenté par Me Nassiet

la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 19TL04936 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'établissement Résidence du parc de la Corette, représenté par Me Nassiet

greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL21288 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'établissement La Médiévale argentée, représenté par Me Nassiet

greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL21292 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'établissement La Médiévale argentée, représenté par Me Nassiet

de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL21293 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'établissement Le Parc et l'ostal de Garona, représenté par Me Nassiet

greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL21294 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'établissement Résidence de l'abbaye, représenté par Me Nassiet

greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL21295 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'établissement Résidence de l'abbaye, représenté par Me Nassiet

au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL21296 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'établissement Le Jardin d'Emilie, représenté par Me Nassiet

mobiliers lors de l'explosion de l'immeuble dont ils étaient les occupants et Assia D..., Fatima X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de sa fille mineure Rahma C..., Nadia

grande partie de cette peine sera assortie d'un sursis ; "alors, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; qu'après avoir retenu, par motifs expressément adoptés des premiers juges que Nadia

The present applications concern the confiscation by misdemeanour courts of the lawfully acquired gold coins ( zlatnici ), gold bars ( zlatne pločice ) and allegedly personal gold jewellery ( zlatni nakit

parlementaire, au Chancelier de justice, à la cour d'appel de Kouvola, au Ministère de la justice, à la cour de première instance de Vantaa et à la commission des droits de succession de la ville de Nakkila

René C..., demeurant La Roule, 87140 Nantiat, 5 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Bureaux du Parc, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient

ayant procédé à la liquidation du préjudice subi par la victime d'un accident ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de cette dernière tendant à la réparation d'un poste de préjudice dont elle navait

2°/ la société d'assurances ALLIANZ, dont le siège est à Paris (16e), ..., 3°/ la société Cabinet CAUVIN et PALLE, dont le siège est à Paris (2e), ..., 4°/ la société AKAD INSAAT TICARET VE NAKLIYAT