part, l'arrêt ne se serait pas expliqué sur la demande en restitution de la somme de 24 000 francs perçue à tort par l'épouse et aurait privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau

les faits et moyens des parties, le tribunal d'instance a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se bornant à viser sans les analyser les procès-verbaux

dires" ; qu'en jugeant l'appel de cette ordonnance irrecevable sur le fondement de l'article 170 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article 145 du

n'est qu'au cours du mois de mars 2001, après avoir défendu au fond, que la SAGUA s'est prévalue de l'incompétence du tribunal arbitral, la cour d'appel a violé ensemble les articles 74 et 1484-1 du nouveau

a cour d'appel a violé les articles 643 à 645 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

X... diverses sommes ; que le 26 février 2001, la société a, de nouveau, déposé plainte sur le fondement du témoignage de M.

de prud'hommes de Chartres statuant en référé, 10 avril 1997) d'avoir dit qu'il y avait lieu à rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 31 octobre 1996 en application de l'article 462 du nouveau

Le Ménager, et a ainsi violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige dont ils sont saisis ; que M. X...

Code pénal réprime les agressions sexuelles autres que le viol; que ce nouveau texte interdit désormais d'interroger la Cour et le jury sur des faits "d'attentats à la pudeur", formule trop juridique

loyer ; que, dès lors, est nulle et de nul effet la proposition d'un nouveau loyer formulée en application de l'article 21 susvisé qui ne comporte qu'une seule référence à un seul loyer constaté dans

une argumentation dont elle n'a jamais fait état, la cour d'appel a privé, par cette relation erronée des débats, l'appelant de son droit d'interjeter appel, violant ainsi les articles 536 et 546 du nouveau

Y... au soutien de son appel ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de deuxième part, que M.

X... invoquaient l'irrecevabilité de l'appel, formé contre une ordonnance sur requête, par application de l'article 950 du nouveau Code de procédure civile; qu'en déclarant l'appel recevable sans répondre

Or l'huissier ne peut procéder ainsi que lorsqu'il ne connaît pas le nouveau domicile du destinataire de l'acte..or justement M. Y... connaissait parfaitement la véritable adresse de M.

période de sûreté et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau

tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à lui délivrer l'agrément de réparateur de son réseau officiel et à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau

prononçant pas sur le contenu du rapport de l'expert désigné pour estimer la valeur locative, la cour d'appel a délaissé les conclusions en demandant l'entérinement, violant ainsi l'article 455 du nouveau

contestée par la défense : Attendu que la société Sofrase soulève l'irrecevabilité du pourvoi, formé le 23 octobre 1998, faute de mémoire produit dans le délai d'un mois prévu à l'article 1004 du nouveau