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362 résultats pour « Padovani »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0203JUD001924702

Admin. suprême

3 février 2005

3 février 2005

  356, §   32; and Padovani v. Italy judgment of 26   February 1993, Series   A no.   257-B, p.   20, §   26).

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Annonces BODACC412 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

PADOVANI

SIREN 880621735Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PADOVANI DISTRIBUTION AUTOMATIQUE

SIREN 504091349Greffe du Tribunal de Commerce de bastia

26/07/2026

Voir →

Radiations

PADOVANI, Célestin, Antoine, Jean, Pierre, PADOVANI

SIREN 877757013Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

17/07/2026

Voir →

Radiations

PADOVANI, Célestin, Antoine, Jean, Pierre, PADOVANI

SIREN 877757013Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

16/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PADOVANI

SIREN 852104959Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

16/07/2026

Voir →

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0126DEC005421312

Admin. suprême

26 janvier 2016

26 janvier 2016

  Turkey [GC], no. 13279/05, § 70, 20 October 2011, and Padovani v. Italy , 26 February 1993, §   24, Series A no. 257 ‑ B). 19.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD001402102

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

n'est pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis , Padovani

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1109JUD000660403

Admin. suprême

9 novembre 2010

9 novembre 2010

La Cour rejette donc ces griefs car globalement manifestement mal fondés, au sens de l'article   35   §§   3 et 4 de la Convention ( Padovani c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD000366603

Admin. suprême

7 décembre 2010

7 décembre 2010

La Cour rejette donc ces griefs car globalement manifestement mal fondés, au sens de l'article   35   §§   3 et 4 de la Convention ( Padovani c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC002754902

Admin. suprême

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Quant à la première démarche, l’impartialité personnelle des magistrats se présume jusqu’à la preuve du contraire ( Padovani c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC002754902

Admin. suprême

7 juin 2005

7 juin 2005

rappelle qu'il lui incombe non pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention ( Padovani

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC002289193

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

D.H., arrêt Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 19, par. 20).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002323194

Admin. suprême

6 avril 1995

6 avril 1995

Court H.R., Padovani case, judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 20 para. 25).

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:1018REP002229993

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Court H.R., Padovani judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, P. 20, paras. 25-26).   42.    In addition, an objective test must be applied.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0905DEC005049099

Admin. suprême

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Viscardini, avocate à Padova. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1122JUD006582301

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani   c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD004406205

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

tâche de contrôler dans l’abstrait la législation litigieuse ; elle doit se borner autant que possible à examiner les problèmes soulevés par le cas dont on l’a saisie (voir, parmi beaucoup d’autres, Padovani

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD004405805

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

tâche de contrôler dans l’abstrait la législation litigieuse ; elle doit se borner autant que possible à examiner les problèmes soulevés par le cas dont on l’a saisie (voir, parmi beaucoup d’autres, Padovani

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0208DEC002469709

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

S’agissant de la première démarche, l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0426JUD003135106

Admin. suprême

26 avril 2011

26 avril 2011

    La Cour rappelle d’emblée qu’il est fondamental que les tribunaux d’une société démocratique inspirent confiance aux justiciables ( Padovani c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC002938602

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont été appliquées à la deuxième requérante ou l'ont touchée a enfreint la Convention ( Padovani

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC001469989

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Court of HR., Padovani v.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002465094

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

H., arrêt Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 19, par. 20).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1125JUD004214917

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

foremost, it is of fundamental importance in a democratic society that the courts inspire confidence in the public and above all, as far as criminal proceedings are concerned, in the accused (see Padovani

Source officielle