comme prescrite la peine de cent soixante-deux jours de prison résultant de la conversion d'une amende de 3 240 livres turques décidée par document de conversion préparé par le bureau de probation du parquet

qui ne doit entraîner que son dessaisissement au profit du parquet compétent et non la nullité des actes de poursuite ; "alors que, d'une part, François X... avait très clairement et régulièrement

Convention européenne de sauvegarde ; "2° alors que, d'autre part, en l'état de l'ordonnance de prolongation pour une nouvelle période de 4 mois intervenue après le soit-transmis du d 23 avril 1991 au parquet

postérieurement à la plainte, nécessaire, contre Bernard Y... par les services fiscaux, en date du 15 février 1991, a fait procéder à un acte de poursuites ; que par soit transmis du 21 février 1991, le parquet

une simple maladresse de rédaction qui ne laissait place à aucune équivoque sur la personne de l'appelant qui ne pouvait être que le prévenu, à savoir Pierre Heinzle, ce qui n'avait pas échappé au parquet

l'intérieur des locaux, où ils ont pénétré à 7 heures 10, ils ont découvert une ligne de fabrication de cigarettes comportant des machines destinées à la confection et au conditionnement des cigarettes en paquets

rejeter le moyen pris de l'absence d'information immédiate du procureur de la République de cette mesure, l'ordonnance relève que le texte ne précise pas la sanction en cas de non-avertissement du parquet

tous ses dossiers ont été rendus, que son travail n'a jamais été critiqué pendant les sessions d'assises ; que depuis le temps qu'il figure sur la liste des experts, aucun magistrat du siège ou du parquet

Elle fait encore valoir avoir effectué des traductions pour le parquet, la mairie de Grenoble et l'Ambassade de la République du Belarus, sans que personne n'ait soulevé son insuffisance de qualification

B... s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis le 12 décembre 2018 par l'Office national des parquets de Suède, Parquet de City à Stockholm, en vue de l'exercice de poursuites pour des faits de

.; "alors que le réquisitoire introductif du parquet visait non seulement Jacky Y..., mais également son frère, Régis Y..., également cité nommément dans la plainte avec constitution de partie civile

d'homicide volontaire sur la personne de René X..., retrouvé mort à son domicile le 23 février 1994 ; "aux motifs que l'autopsie demandée par la famille du défunt aurait dû être ordonnée par le parquet

décembre 1996, que la prescription avait été suspendue du 9 décembre 1996 au 21 février 1997, période de saisine de la commission des infractions fiscales, puis interrompue par un soit transmis du parquet

des articles 411, 412, 487, 512, 568 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la cour d'appel a statué contradictoirement tout en énonçant que le prévenu cité à parquet

pallier l'inertie ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen de défense, pour se borner à faire application des dispositions contestées, constater l'irrégularité de la procédure, faute pour le Parquet

et de contrôle de la rétention ; que ce magistrat n'a pas, s'agissant pour lui d'une simple faculté, estimé devoir se rendre ainsi qu'il est autorisé à Pont l'Evêque, territoire limitrophe de son parquet

l'espèce, les deux sociétés susdites, mais seulement leurs dirigeants ; " alors que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par voie de constitution de partie civile, le réquisitoire du Parquet

fins de poursuites que lors de l'éventuelle présentation des auteurs devant une juridiction de jugement et d'instruction ; qu'en l'espèce, il a été mis fin à l'exécution de la mission dénoncée par le parquet

relativement aux erreurs grossières dans les stocks clients et dans les fiches d'affranchissement ainsi que dans les quantités traitées, causes de graves anomalies dans le fonctionnement du service paquets

s'en était réservé le pouvoir, de liquider l'astreinte provisoire prononcée par une ordonnance du 14 juin 1995, partiellement confirmé par la cour d'appel le 6 septembre 1995, qui avait assorti, par paquets