Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement

X... le 27 février 1996 ont interrompu le délai de dix ans ; qu'il convient de considérer que l'article 62 de l'accord de Schengen selon lequel, pour ce qui concerne l'interruption de la prescription,

le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen

Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.

ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03941 Nous, Pascal

de décision : B N° RG 24/04876 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGJS Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2024, à 15h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

de décision : B N° RG 24/04925 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGU3 Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2024, à 11h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

C dans le système d'information Schengen Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

2022 N° 2022/660 Rôle N° RG 21/13323 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDC5 [P] [R] C/ [T] [H] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DURAND Me SCHNEEGANS

Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Vienne, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a

En deuxième lieu, aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1.

elle est illégale pour les mêmes motifs que ceux développés à l'encontre de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour ; En ce qui concerne le signalement au système d'information Schengen

de Mme [Q] [R] [K] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [C] [L], régulièrement convoqué; Vu la présence de Me Pascal

l'assistance de [I] [E] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [V] [X], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale

du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN, Conseiller, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 17 décembre 2025, assistée de Pascal

Le défaut non contesté de passage à la borne EURODAC au regard de la date du placement en rétention de M.

fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

A est entré en France en 2012 sous couvert d'un visa Schengen de type C, qu'il établit y résider de manière habituelle depuis cette date et qu'il justifie d'une activité professionnelle régulière depuis

C est arrivé sur le territoire français au moyen d'un visa Schengen C en septembre 2010 et qu'il est marié depuis 2015 avec Mme B D, ressortissante tunisienne avec laquelle il a

de travail sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin au signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen