ONT ETE MODIFIEES, SUR LA RECLAMATION D'UN TIERS, PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE ET VILAINE EN DATE DU 7 JUILLET 1976, APRES QUE M. X...

le jugement en date du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 23 novembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

Pascal Z, demeurant ..., M. Gurvan O, demeurant ..., M. Martial AF, demeurant ..., M. Pierrick D, demeurant ..., M. Luc P, demeurant ..., M.

Pascal BROUARD Juges : M. Gilles DOUSPIS M. Pierre VILLAIN La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine n'est pas admis.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

cadastrées AB nos 16 et 13 ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer le dossier et de procéder au déclassement des parcelles cadastrées AB nos 16 et 13 du périmètre de la ZAD dans

concernée étant la parcelle [Cadastre 4], située entre les parcelles [Cadastre 1] à l'ouest et les parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 7] à l'est) et n° [Cadastre 7] (pièce n° 9), pour ne conserver que

: L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Dezerseul a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine

Cette pièce a été produite par le préfet d’Ille-et-Vilaine le 20 juin 2025 et communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

L'appel du préfet d'Ille-et Vilaine ne porte que sur l'application de la disposition légale sur la menace pour l'ordre public.

tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 22 novembre 1979 et 5 juillet 1984 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

En effet, l'une d'entre elles est constituée par le jugement définitif du juge de l'expropriation d'Ille-et-Vilaine en date du 24 février 2006 évaluant sur la base de 0,70 euros par mètre carré la parcelle

Par ordonnance du 3 février 2020 le juge de l'expropriation d'Ille et Vilaine a prononcé le transfert de propriété des parcelles B n°s [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] au profit

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Qualification du bien : Les parties ne contestent pas le classement de la parcelle en zone 3NA et le fait que cette parcelle soit louée.

Qualification du bien : Les parties ne contestent pas le classement de la parcelle en zone 3NA et le fait que cette parcelle soit louée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - M.