Selon les arrêts attaqués (Papeete, 9 mai 2019 et 19 mars 2020), et les productions, par jugement du 1er septembre 2010, le tribunal de première instance de Papeete, excluant l'existence d'une servitude

une unicité de conception ou de but caractérisant un lien indissociable ; qu'à la suite d'un naufrage de migrants dans la Manche, une instruction a été ouverte le 17 décembre 2021 à l'encontre des passeurs

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le groupe Alphamed, dirigé par le docteur André Y..., a pris le contrôle en 1990 de deux nouvelles cliniques situées au Mans, appartenant aux sociétés Soclimaine et Pasteur

Pasteur Cerba se réserve le droit de faire modifier la tarification de l'agent en cas de campagnes de promotions des tests et examens, ou de programmes gouvernementaux de dépistages pour lesquels Pasteur

du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et l'article 18 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés

la société Fujifilm France a sollicité par une note de service du 26 août 2021 que les salariés amenés à se déplacer au sein d'un établissement dont l'accès était conditionné à la présentation d'un passe

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de certains articles de papeterie

motifs entachés de contradiction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que la lettre de change émise à l'ordre de la société Paget

; que dans leur procès-verbal, les contrôleurs ont fait état de réserves de Thouret sur la nature exacte de certains vins embouteillés, en l'absence d'étiquettes et d'indications en clair sur les palettes

CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2021 Le rapporteur général de l'Autorité polynésienne de la concurrence a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 2 du premier président de la cour d'appel de Papeete

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 97-43.123, M 97-43.753 formés par la société Papeteries de Docelles, société anonyme

mentions une portée générale selon laquelle la société Sodex aurait été chargée de toutes les opérations de manutention et que son intervention n'aurait pas été limitée à la seule manipulation de palettes

d'une peine qui ne peut être que ferme au regard d'une part, de la nature de l'infraction et de la constance manifestée par l'appelant dans l'exercice de son activité illégale et, d'autre part, de son passé

que lorsque le président a annoncé qu'il serait ultérieurement statué sur le sort d'un témoin absent mais acquis aux débats, il ne peut ensuite, sans que la Cour ait rendu un arrêt disant qu'il sera passé

une rémunération versée à l'exploitant du service ; "aux motifs que, "eu égard à la particulière mauvaise foi du prévenu, qui, à la dernière audience de la Cour, a prétendu que les aveux qu'il avait passés

sa demande d'inscription de sa créance salariale privilégiée sur l'état des créances de la liquidation des biens de la société Bret alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel par arrêt passé

de nature à engager la responsabilité d'un promoteur constituant le point de départ de la prescription pour agir en garantie contre les autres constructeurs ne suppose pas qu'une décision de justice passée

Le 10 novembre 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme au titre de frais professionnels exposés afin d'obtenir la délivrance du passe sanitaire imposé

la salle de fabrication une chaleur inhabituelle et que l'arrivée du froid était coupée, que la porte de l'atelier de maintenance et la porte d'accès à l'armoire électrique étaient bloquées par des palettes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 18 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d"une violation de l'article