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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

GT..., l’EARL Del Mouli, M. BV... DH..., M. T... KB..., M. NU..., M. IL... KF..., M. AE... L..., M. EN... HK..., M. JB... LQ..., M. EA... ED..., M. BW... KH..., M. JJ... ND..., Mme JM...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0912DEC003667797

Admin. suprême

12 septembre 2000

12 septembre 2000

une illégalité fautive en raison d’une incompatibilité entre une mesure nationale et une directive communautaire (arrêt d’Assemblée du 28 février 1992, société Arizona Tobacco Products et SA Philippe Morris

Source officielle

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