et Boucard, avocat de Mme Y..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mmes Paulette et Armande X..., et à MM.

par la commune de Papeete, qu'outre la rénovation et la mise en conformité de la cuisine centrale pour un coût global de 169.634.284 FCP financé par la commune de Papeete, l'association avait bénéficié

III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

régularisés le 9 juillet 1999 et authentifiés par acte notarié le 20 juillet 2000, ils ont donné à leurs quatre enfants, la nue- propriété de leurs meubles ; que le Trésor public a engagé une action paulienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeterie de l'Atlantique, société anonyme, dont le siège est ..., en

Carlos X..., demeurant à Faaa, BP 6009 (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de la compagnie Union de transports

, domicilié en son parquet général, 42 avenue Pouvanaa a Oopa, BP 101, 98713 Papeete, a formé le pourvoi n° N 21-50.051 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Papeete, dans le litige

, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-50.050 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

Jacques Y..., ès qualités de tuteur de Mlle Pauline Z..., 2°/ de Mme A... divorcée H..., ès qualités de légataire universelle de feu Mlle Z...

Bassoulet François, employé en qualité de chauffeur à la société X..., reconnais qu'on a pris sur le quai un paquet de graufres, un paquet de crêpes, appartenant et laissés en dépôt par la société Turner

Y... d'obtenir le paiement de cette somme d'argent, par suite de l'exécution provisoire du jugement infirmé ; qu'en accueillant l'action paulienne sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas

de Desvres, à celle de ne pas sortir sans autorisation préalable du territoire national, à celle de ne pas se rendre sur le site d'exploitation des sociétés Bmr transport, Infotrans et Scieries et palettes

d'appel a jugé, d'une part, que l'extinction de l'action publique ne pouvait bénéficier à la commercialisation, postérieurement à la date du 17 mai 2002 retenue par la loi d'amnistie du 6 août 2002, de paquets

Yvelines), 4°) de la société à responsabilité limitée SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES dite SNCTRA, dont le siège social est 14, place Saint Cyran, à Châteauroux, 5°) de Monsieur Roger PAILLET

Paulette, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à trente et une amendes de 220 francs ; Vu le mémoire

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin