Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Arnfinn Bårdsen , président ,   Jovan Ilievski,   Pauliine Koskelo, &

Jon Fridrik Kjølbro,   Síofra O’Leary,   Georges Ravarani,   Marko Bošnjak,   Egidijus Kūris,   Yonko Grozev,   Carlo Ranzoni,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Pauliine

République de Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Arnfinn Bårdsen , président ,   Egidijus Kūris,   Pauliine

octobre 2016 en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Aleš Pejchal,   Robert Spano,   Pauliine

Türkiye La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 septembre 2024 en une chambre composée de   :   Arnfinn Bårdsen , président ,   Jovan Ilievski,   Pauliine

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Pauline

du 26 octobre 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de POITIERS APPELANTE : Madame [E] [R] Née le 21 février 1985 à [Localité 5] (16) [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Pauline

APPELANT : Monsieur [P] [Y] né le 07 Août 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.S

a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à trois mois faute de mesures permettant de pallier

conclusion de contrats à durée déterminée, au recrutement de travailleurs intérimaires, à un prêt de main d'oeuvre à but lucratif ou à une modification unilatérale des contrats de travail en cours pour pallier

justifiait pas de l'obtention d'une autorisation préfectorale spécifique concernant l'unité de compostage exploitée sur le site de Chézy et que la seule réception des déchets verts sur ce site suffisait à déclencher

2018 en une Chambre composée de   :   Linos-Alexandre Sicilianos, président,   Kristina Pardalos,   Guido Raimondi,   Krzysztof Wojtyczek,   Armen Harutyunyan,   Pauliine

siégeant en une chambre composée de   :   Linos-Alexandre Sicilianos, président,   Kristina Pardalos,   Aleš Pejchal,   Ksenija Turković,   Armen Harutyunyan,   Pauliine

siégeant en une Chambre composée de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Krzysztof Wojtyczek,   Ksenija Turković,   Armen Harutyunyan,   Pauliine

première section), siégeant en une chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Krzysztof Wojtyczek,   Armen Harutyunyan,   Pauliine

composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Robert Spano,   Armen Harutyunyan,   Pauliine

xa0; :   Síofra O’Leary,   Georges Ravarani,   Marko Bošnjak,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Pere Pastor Vilanova,   Arnfinn Bårdsen,   Armen Harutyunyan,   Pauliine

deuxième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Jon Fridrik Kjølbro, président,   Marko Bošnjak,   Aleš Pejchal,   Valeriu Griţco,   Carlo Ranzoni,   Pauliine