observer que l'employeur justifiait, par l'envoi de lettres auprès de neuf sociétés, d'avoir tenté de reclasser la salariée au sein de l'ensemble du groupe Safo, sans vérifier si le périmètre

Y... les sommes de 19,78 euros et de 480 euros qui, exposées au titre des frais du mandataire ad hoc de la société Constructions et installations électriques du littoral, n'entraient pas dans le périmètre

assignation du 31 octobre 2018 devant le président du tribunal statuant en la forme des référés sur renvoi après cassation qu'avait été présentée la demande subsidiaire tendant à constater que tant le périmètre

en retenant la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "1°) que la zone constructible figurant sur le plan d'occupation des sols de la commune de Chauray, alors en vigueur, dans le périmètre

litigieuses en zone urbaine dans le plan d'urbanisme ancien, secteur viabilisé de longue date, situation méconnue dans le plan d'occupation des sols élaboré en 1980, trois ans avant l'adoption du périmètre

Belle-Ile" en ce qui concerne la SHON, la hauteur de soubassement, la clôture et les remblais, et leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que seules les divisions opérées sur le périmètre

opérations devait mentionner l'accomplissement de cette formalité ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen, à une affirmation selon laquelle le recours contre les faits d'obstruction est extérieur au périmètre

effectuées le 16 mars 2021 par la Fédération CGT et celles effectuées le 26 juillet 2021 par le syndicat ; qu'après avoir jugé, à bon droit, que le syndicat, dont le statut, à cette date, limitait son périmètre

débouté M., [G] de sa demande formée au titre des heures supplémentaires", en a déduit que "la demande du salarié sollicitée au titre des congés afférents aux heures supplémentaires n'est pas dans le périmètre

adoptés, qu'après avoir décidé de ne pas renouveler le contrat de délégation de service public conclu avec la société Centre aquatique Diabolo et d'exclure l'activité relative à l'espace restauration du périmètre

En l'espèce, le contrat de travail du 10 février 2011, prévoit en son article 4 intitulé périmètre d'intervention que : 'le salarié exerce son activité sur une zone déterminée par sa hiérarchie.

1995 désignant les lieux ouverts au trafic international, elle constitue le premier lieu de transit ferroviaire important entre la Suisse et la France ; que les services de police procèdent dans le périmètre

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE N 1416 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE DU 10 MAI 1973 MODIFIANT L'ARRETE N 2071 DU 5 DECEMBRE 1966 PORTANT FIXATION DU PERIMETRE

S..., (M. et Mme P...), ont donné leur fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente, au prix de 457 347,50 euros, à la société Résidence Pernety (la société Pernety) ; que celle-ci ayant

l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; qu'est limitée dans l'espace, la clause qui permet au salarié de définir clairement le périmètre

d'application immédiate des revirements de jurisprudence, et l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la charge de la preuve du périmètre

X... et dont les conclusions étaient contestées par la société Clinic diesel qui faisait valoir que le périmètre d'intervention des deux garagistes étaient totalement différents ; qu'en se fondant exclusivement

la société Saimlease dans ses conclusions d'appel ; qu'en rejetant dès lors l'action en revendication de la société Saimlease motifs pris de ce que « que l'inclusion ou non des deux engins dans le périmètre