Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 2023), l'association [K] [Y] (le maître de l'ouvrage) a entrepris la réalisation de travaux de rénovation et d'extension d'un établissement d'hébergement pour personnes

susceptibles d'être imputés à Louis X..., maire de la commune de Lannes en Baretous et gérant de sociétés civiles et commerciales ayant pour objet l'aménagement et la gestion d'établissements d'accueil de personnes

janvier 2006 en qualité de cadre administratif par l'association Vieil Assantza, devenue en 2011 l'association Ardiyeta-Vieil Assantza (l'association), qui gère un établissement d'hébergement pour personnes

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes

14 et 15 décembre 2005, la SCI Résidence Excalibur (la SCI) a donné à bail commercial à la société BGP Alliance (la société BGP), devenue les Jardins d'Hermine, des locaux à usage de résidence pour personnes

livrés ; que la livraison était, toutefois, intervenue avec retard à raison de l'afflux de commandes générées par la panique qui s'était emparée des gestionnaires d'établissement d'hébergement pour personnes

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes, rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code

.., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale), au profit de l'Association régionale de défense et d'assistance aux personnes

charge des frais de transport liés aux soins de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse, il est muet s'agissant des transports qui ne sont pas liés aux soins de suite et de réadaptation des personnes

hospitalier de Condom a consenti à la société Gasconne d'HLM du Gers un bail emphytéotique d'une durée de 35 ans portant sur un terrain lui appartenant pour qu'elle y construise des logements pour personnes

transport liés aux soins de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse, il est muet, ainsi que ses annexes, s'agissant des transports qui ne sont pas liés aux soins de suite et de réadaptation des personnes

Civ., 25 octobre 2018, pourvoi n° 17-17.384), la société Mal invest a donné à bail commercial à la société Le Château [Établissement 1] des locaux à usage d'établissement d'hébergement de personnes

Diskuiz exploitant une maison de retraite, a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer un établissement accueillant des personnes âgées ; que le préfet des Côtes-d'Armor a, par arrêté

Il est donné acte à la société civile professionnelle [R], en la personne de M.

: 1°) d'annuler le I de l'article 3 du décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes

Duris Delfosse architecture (la société ADDA) et la société Bétom ingénierie (la société Bétom), la maîtrise d'oeuvre d'une opération de rénovation et d'extension d'un établissement d'hébergement pour personnes

. - Exonérations - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la même situation.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., née le 15 août 1905, a pris en location, à partir du 1er avril 1982, un appartement d'une résidence pour personnes