conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

En présence de Monsieur PETITJEAN, Avocat Général. Assistés de Madame Frédérique BIF, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Représentée par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA-DOS REIS avocat postulant substitué par Maître Laureline PETITJEAN du barreau d'ORLÉANS Ayant pour avocat plaidant Maître Cyril SALMIERI du

n° 82-1065 du 15 décembre 1982 ; Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Thibault VAUTRIN Président, Monsieur Patrice PETITJEAN

représentée par Maître Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON Madame [A] [C] née le [Date naissance 7] 1959 à , demeurant [Adresse 13] représentée par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC

Vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 2] 1960, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC

DBZC-W-B7K-EHPN N° Minute : 26/00045 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR COMMUNE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gaëlle PETITJEAN

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

Languedoc-Roussillon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

dossier ; Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 ; Vu le code du service national ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean