né le 17 Décembre 1945 à HIGLAND ... 35340 LA BOUEXIERE ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Jean-Marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES

Philippe O..., demeurant ..., 19 / de M. Patrice P..., demeurant ..., 20 / de M. Philippe Q..., demeurant ..., 21 / de M. Loïc R..., demeurant ..., 22 / de M.

l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable de pratiques de démarchage à domicile illicites, l'a condamné solidairement avec les coprévenus à indemniser les parties civiles, Willy Y..., Bruno

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 14/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL BRUNO BAYART [Adresse 1] [Adresse

29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [II] [P] [Adresse 38] [Localité 29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [O] [RA]

Philippe MELIN, président assisté de Mme Véronique OUTREBON et M.

Philippe MELIN, président assisté de Mme Véronique OUTREBON et M.

Philippe MELIN, président assisté de Mme Véronique OUTREBON et M.

Localité 29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [AD] [W] [Adresse 40] [Localité 29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [V

S.M.2A CONSTATER que Monsieur Philippe X... et Monsieur Bruno Y... étaient bien associés de la S.C.I.

Bruno SSSS..., domicilié [...]                                                                 , 124°/ M.

N DOSSIER N 14/ 00032 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 16 Décembre 2014 Monsieur Bruno Philippe X... c/ Madame Corinne Y... Madame Jocelyne Y...

Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Philippe BERTRAND, M.

Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Philippe BERTRAND, M.

Bruno O... demeurant ..., M. Philippe P... demeurant ..., Mme Nadia R... demeurant ..., M. Mohamed S... demeurant ..., M.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Bruno VEERMAN, Juges.

Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Philippe BERTRAND, M.

opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 (le

Philippe Mélin, président assisté de Mme Brigitte Denamps et M.

Cofica Bail - Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 399 181 924, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI