représentée par Me Philippe X..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 substitué par Me Julie Y... INTIMEE Mme Fanta Z... née le [...] à Bondy (93) [...]

The applicants represented before the Court by Ms V Phillips, a lawyer practising in London. A.

It was not an ad hoc body set up for the purposes of the proceedings at issue.

Suivant acte authentique du 13 janvier 1986, dressé par Me [D] [Z], notaire à BONDY (93), [S] [U] a acquis des biens et droits immobiliers situés rue Lavoisier numéro 67, 83, 85 et 91 à 101, rue Philippe

l'exécution de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 25 janvier 2023 APPELANT : [H] [C] né le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 9] (Tunisie), demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Philippe

nationalité Française, demeurant [Adresse 38] [Localité 41] - [Localité 41] Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Philippe

que la bonde fuyarde déjà relevée, sont situés sous les jardinières posées sur les terrasses carrelées.

The decision of the latter body can be challenged before an investigation judge.

Thierry X... ... 07320 ST AGREVE Représenté pr Me Eric BONDUE (avocat au barreau de LILLE) INTIME : Me Jean-Jacques Z...

    Relevant domestic law A person who, intentionally or negligently, unlawfully injures the body and health of another person is liable to make compensation to the other party for the damage

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate

This body ensures, among other things, that the principles of morality, probity and dedication essential to the practice of medicine are upheld and that all its members fulfil their professional duties

DU POIZAT dont le siège social est 941 Chemin des Cailloux 69390 CHARLY représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de la SCP BEZIZ-CLEON CHARLEMAGNE, avocats au barreau de DIJON

    In paragraph 16 of his judgment, Lord Phillips set out the effect of an earlier judgment of the House of Lords in R. v.

GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE RG 1ère instance : 03-1493 APPELANTE : COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES ayant son siège 47 / 49 rue de Miromesnil 75380 PARIS représentée par Me Philippe

et 965 du nouveau code de procédure civile pour la période du service allégé, DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur Edward X... es qualité de co-administrateur de la société ISA DAISYTEK SAS demeurant : 9 Bond

Couturier, à Montreuil (93100), l'AUTO-ECOLE DE LA CROIX DE CHAVAUX, dont le siège est 29, rue François Debergue, à Montreuil (93100), l'AUTO-ECOLE DU STADE, dont le siège est 146, avenue Henri Barbusse, à Bondy

nationalité Française Retraitée demeurant [Adresse 7] [E] [C] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 13] de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 10] Représentés par Me Jean-philippe