TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 DEMANDEUR : SYNDICAT CGT VAL DE PHARM dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Johann PHILIP

DIAGORIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432 Plaidant par Me Johann PHILIP de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau d'EURE

JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 24/00616 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J475 Minute : n° 25/12 PRÉSIDENT : Jean-Philippe

CAPI FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Philippe SORET de la SCP

Aleš Verdir, State Attorney. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, - les conclusions de M.

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Elodie CHOMETTE, de la SELARLU Elodie CHOMETTE, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me LAZZARIMA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE et Me Philippe

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, et de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Etablissement français

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

BOISSAC COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 28 Septembre 2004 APPELANTS : Monsieur Philippe X...

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A et de Me Foussard, avocat du centre hospitalier régional universitaire

L'huissier n'a pas indiqué s'il savait que le parquet livré était verni et s'il devait subir un traitement avant ou après la pose (pièce 15 G&B).

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe

né le 15 Novembre 1973 à NEUILLY-SUR-MARNE ... 20124 ZONZA ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Sarah BALLUET, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur [Z] [N] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, représenté par Me David VERDIER

Juin 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 2013F00615 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Philippe

Me Frédéric VIGNAL de la SCP MAP & ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Janvier 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Philippe

VERDE DE LISLE, président C. BELIERES, conseiller C. COLENO, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.

Antoine Lucien X..., dépendent divers biens immobiliers, dont partie d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Canale di Verde (Haute Corse), lieudit Pianotolo, cadastrée section

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT